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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiares non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal centres de prélèvement et de transplantation d'organes d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la production des animaux et des produits animaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'art. 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté royal