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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.606 résultats

    • Avis

    Avis 39.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section "bachelier en soins infirmiers pour les titulaires du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret limitant les fermages, relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions provinciales des fermages abrogeant et remplaçant certains aspects de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages et ratifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne et fixant au 15 décembre 2004 la date d'effet des coefficients de fermages

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering van houdende de overdracht van sommige personeelsleden van de administratie Waterwegen en Zeewezen aan de verzelfstandigde agentschappen Waterwegen en Zeekanaal en De Scheepvaart, samen met alle goederen die aan die personeelsleden verbonden zijn

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 39.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34,13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit betreffende de berekening en herziening van de voorlopige toeslagrechten ter uitvoering van de bedrijfstoeslagregeling

    Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 39.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

    Projet d'arrêté royal