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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 17 december 1999 betreffende het tijdelijk project onderwijsvoorrang in het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant une Ecole d'Administration publique en Communauté française et instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi