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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale