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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions techniques et financières de la mise à disposition des écoles, des bibliothèques et des hôpitaux d'une ligne donnant accès à Internet et répondant aux besoins particuliers de ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, §2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la liste des mesures que peuvent prendre les opérateurs en cas de facture impayée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche qui souhaitent conclure, dans le cadre de projets de recherche, des conventions d'accueil avec des chercheurs de pays hors Union européenne et fixant les conditions auxquelles de telles conventions d'accueil peuvent être conclues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi sur la fonction de police
Avant-projet de loi