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Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant la Société Fédérale de Participations à céder sa participation à la société anonyme Crédit Agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application des art. 2, § 1, et 3, § 1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi aménageant et complétant la législation en fonction de la répartition du travail sur 5 jours dans certains secteurs de l'économie nationale
Avant-projet de loi
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° ... pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal