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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 41.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, faites à Paris le 9 décembre 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de catégorie dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (CP 319.01)

    Projet d'arrêté royal