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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.651 résultats

    • Avis

    Avis 37.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/604 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 37.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au théâtre-action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française