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permis | damande
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Loi et décret portant assentiment de l’Accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté flamande relatif à l'accompagnement et au traitement des personnes suspectées, accusées, inculpées, condamnées ou internées pour des infractions sexuelles
Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit tot bepaling van het bedrag van de retributie, vermeld in artikel 81/1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’article 7quater de l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de kinderopvangdiensten en andere vormen van kinderopvang
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu’aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information comme déterminé par l'article 31 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 22 mei 2014 betreffende de kinderopvangdiensten en andere vormen van kinderopvang
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant les articles 24, § 2, et 34, § 1er, a), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle
Procédure pénale — Avant-projet de loi