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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.328 résultats

    • Avis

    Avis 74.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2023
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique par cette organisation d’un Bureau de Liaison auprès des institutions de l’Union Européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2023
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation de l'agence ASEVA

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 15, §§ 1er, 5° et 2, 6°, de l'article 31, alinéa 1er, et de l'article 43, §§ 1er, alinéa, 4, 2, alinéas 2, 3 et 4, et 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet tot oprichting van een dienst met afzonderlijk beheer "Dienst van de Duitstalige Gemeenschap voor zelfbeschikkend leven" en tot ontbinding van de overeenkomstige instelling van openbaar nut

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)