Avis 50.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface
Projet d'arrêté royal