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Décret etendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel (déposée par MM J.M. Léonard et Dupont doc. le décret du 29/1 SE 1995)
Proposition de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la fédération de Russie relatif au transport aérien, et Annexe, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'art. 3, §1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Décret etendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (déposée par M. P. Hazette- doc. le décret du 218/1 1994-1995 - le décret du 29/1 SE 1995)
Proposition de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vastlegging van de voorschriften voor het opstellen van het jaarverslag van de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les restructurations de décollage et d'atterissage la nuit à Bruxelles National
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française règlementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 56 de la la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 15, 16 et 17 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal