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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police des chemins de fer
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat -
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de toekenning van zendvergunningen aan de erkende lokale radio's
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à la Convention des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale