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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Avis

    Avis 25.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant nouvelle loi communale, la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exéc. le décret du 11 juillet 1996 modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré en forêts soumises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon etablissant les règles d'intervention de la société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélévements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets ou de la remise en état de sites contamines

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord Général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques, fait à Genève le 30 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Commuautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III, Protocole et acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

    Avant-projet de loi