Avis 73.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif à l’agrément et à la promotion des entreprises du secteur de l’économie sociale
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone