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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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189 résultats

    • Avis

    Avis 66.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel du (date) définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du (date) prévoyant les modèles-type de baux, précisant la liste des certificats d’études ou des diplômes à orientation agricole, déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la Loi sur le bail à ferme telle que modifiée par le décret du (date)

    Agriculture - bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret du … (date) portant assentiment à la Convention entre la Région wallonne de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) prévoyant les modèles-type de baux, précisant la liste des certificats d’études ou des diplômes à orientation agricole, déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme

    Agriculture - bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) octroyant une indemnisation aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine

    Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) insérant dans le Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé, des mesures de lutte conter le congédiement abusif des personnes en situation de handicap des services qui les accueillent ou les hébergent

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)