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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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158 résultats

    • Avis

    Avis 37.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine des dispositions relatives aux signes distinctifs sur les monuments et sites protégés, à la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne et au certificat de patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine concernant le patrimoine archéologique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon