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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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247 résultats

    • Avis

    Avis 35.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 1998 relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne