Avis 72.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du ... (date) exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à l’aide de base au revenu pour un développement durable, à l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne