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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 24.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers

    Projet d'arrêté royal