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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (Doc.Parl. Chambre 2014, nr. 54-0212/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering betreffende het tijdelijke project "schoolbank op de werkplek" rond duaal leren in de leertijd.
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende de totstandbrenging van de Werkvennootschap nv van publiek recht
Travaux publics et transport — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les allocations pour les prestations, durant la période hivernale, des membres du personnel de Bruxelles-Mobilité du Service Public Régional de Bruxelles affectés aux opérations du maintien de la viabilité de la voirie
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif à la carte d'identification personnel opérationnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget
Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet de décret de la Région wallonne