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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'Euro
Avant-projet de loi
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire et à la sanction des études dans l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret ratifiant l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de regelen tot de werking en het beheer van het financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de visserij- en aquicultuursector
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering