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permis | damande
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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 avril 2016 entre l'état Fédéral et la Communauté Française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'école internationale du SHAPE
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Loi relatif au traitement des données des passagers
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette en suppression du Fonds des Rentes
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droits à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant diverses modifications au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du parlement européen
Élections — Avant-projet de loi