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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 13.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, faits à New York le 19 décembre 1966

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté royal fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux subventions-traitements octroyées aux membres du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques reconnues

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française exécutant l'article 2 de l'arrêté de l' Exécutif du 16 mars 1983 portant création et organisation de districts socio-pédagogiques dans l'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française