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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 16.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modifications au décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à créer un ombudsman médiateur pour la protection des droits et la défense des intérêts légitimes des habitants francophones de la région flamande, plus spécialement dans la périphérie bruxelloise et dans les communes de la frontière linguistique

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un Conseil pédagogique et modifiant la composition des Commissions de Surveillance dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section francophone), Liège et Mons

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un subside de la Communauté française portant création d'un subside annuel pour la formation en recherche médicale appliquée de médecins candidats à la spécialisation dans les hôpitaux académiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant affectation des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales transférés à la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française