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Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2010 fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux dispensateurs de soins qui développent des projets relatifs à la dispensation coordonnée de soins en Belgique, in casu le diagnostic et le traitement de la tuberculose
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté organique du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant les dispositions spéciales prévues en faveur de certains officiers concernant l'âge de leur mise à la retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi interprétant, modifiant et complétant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal