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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 17.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le Conseil consultatif de l'enseignement de la Communauté française, chargé de présenter un Code de conduite communautaire en matière d'enseignement et de formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1984 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 juillet 1986 relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit des agents définitifs de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française