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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour toutes les régions du Royaume, pour les périodes comprises entre le 28 août 1939 et la 30 juin 1946 (arrêté n°7)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des communes de langue française sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie flamande du pays et des communes de langue néerlandaise sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie wallonne du pays, ainsi que des juridictions de renvoi prévues aux articles 55, 56 et 57 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de succession, signé à Washington, le 27 mai 1954

    Avant-projet de loi