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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Quatrième convention CEE-ACP, protocole financier, neuf protocoles, acte final et annexes I à LXXVIII, procès-verbal de signature et annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989 2.A. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; B. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la 4ème convention ACP-CEE, signés à Bruxelles le 16 juillet 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes

    Projet d'arrêté royal