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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier signés à Bruxelles le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Bruxelles le 16 décembre 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du fonds de sécurité d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et de l'octroi de la subvention à la société nationale d'achat et de stockage de pétrole et de produits pétroliers

    Projet d'arrêté royal