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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

    Projet d'arrêté royal