Avis 46.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française