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permis | demande
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Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant création d'une commission pour l'enseignement postscolaire agricole
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 101 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 151 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal désigant, en ce qui concerne la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi relative à la durée du travail 2° Arrêté royal fixant les limites de la durée du travail du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mises au travail dans des excavations souterraines
Projet d'arrêté royal