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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion dans des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés a Yaounde, le 20 juillet 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant coordination des arrêtés ministériels pris en exécution des arrêtés royaux concernant le statut des officiers et agents judiciaires près les parquets et des chefs et opérateurs de laboratoire de police scientifique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

    Projet d'arrêté royal