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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1959 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les matières d'examen et les programmes d'enseignement, les lois coordonées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent suspendant en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures encourues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 41)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur la production de certains établissements industriels et artisanaux en 1962
Projet d'arrêté royal
Loi sur la protection des eaux contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du quatrième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant un règlement cadre en faveur des techniciens et experts agrées au titre de la coopération technique
Projet d'arrêté royal
Loi réalisant la décentralisation de la politique de développement économique
Avant-projet de loi