Avis 36.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi
Avis
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Avis 36.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 36.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 36.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des chapitres VII, VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de samenstelling en de werking van de Erkenningscommissie
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
-
Avis 36.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au Titre XIII, Chapitre 5 - Communication externe -, de la loi-programme de novembre 2003
Amendement à un projet de loi
-
Avis 36.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements - Modification article 104 et insertion d'un nouvel article corrigeant les articles 16 et 17 de la loi programme de novembre 2003
Amendement à un projet de loi
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Avis 36.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant application de l'avis n° 7662 du Conseil supérieur d'Hygiène concernant la sécurisation des produits sanguins labiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 36.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci
Projet d'arrêté royal