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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement de l'Escaut maritime supérieur, de la Durme, du Rupel, de la Nèthe inférieure, de la Dyle inférieure et de la Senne, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi par les provinces d'indemnités pour prestations extraordinaires aux membres du personnel einseignant des communes et des écoles primaires adoptées et adoptables dont le traitement est supporté par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des conditions particulières pour la promotion aux fonctions d'inspecteur adjoint au service d'incendie et de liquidation de la protection aérienne passive de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale