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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, instituant un Conseil académique et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi organisant le vote automatisé au moyen d'un système de lecture optique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics
Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les normes auxquelles les services pour le transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la Coopération internationale belge
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-national
Avant-projet de loi