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permis | demande
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Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations
Avant-projet de décret de la Communauté française
Bijzonder decreet houdende de oprichting van één Vlaamse nationale kieskring met regionale correcties voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement (ingediend door de heren Filip Dewinter, Luk Van Nieuwenhuysen, Karim Van Overmeire, Joris Van Hauthem en Jan Penris en mevrouw Marijke Dillen)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)
Proposition de loi
Amendement du gouvernement au projet de loi programme, Titre II, Emploi, chapitre 10 - titres-services
Amendement à un projet de loi
Bijzonder decreet houdende wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, wat betreft de kieskringen voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement (ingediend door de heren Kris Van Dijck, Jan Loones en Chris Vandenbroeke)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement à la loi-programme : Chapitre... Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale