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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les magistrats de l'ordre judiciaire et le personnel des services judiciaires en vue de l'application de l'arrêté royal du 9 janvier 1951, portant réglementation générale en matière de frais de parcours

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'exercice des droits ouverts par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal