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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 21.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles relatives à la sous-traitance et aux honoraires forfaitaires prévus pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1951 relatif aux épreuves d'admission des candidats de l'école d'officiers du service de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale