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permis | demande
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Loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 19 janvier 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut Géotechnique de l'Etat et réglant le transfert à la Région wallonne et la Région flamande de ses missions, biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel du 22 décembre 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel du 22 décembre 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les sections dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer sur la Meuse à des vitesses supérieures à celles fixées à l'article 12 du règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant organisation d'un mode de votation au moyen d'un système automatisé dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148décies 1, § 6, alinéa 2 du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2 du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal