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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale institutée à Bruxelles par la "Mutuelle des Syndicats réunis"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale