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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.905 résultats

    • Avis

    Avis 26.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux décisions et au protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1997
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 18 mai 1995 et définissant les conditions d'octroi de subventions pour le logement d'insertion

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n°1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

    Avant-projet de décret de la Région wallonne