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permis | demande
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Arrêté royal portant réglementation des indemnités au personnel de l'Administration de la Marine et aux personnes utitlisées par cette administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 portant fixation du cadre organique du Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 janvier 1975 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au taux de biodégradabilité de certains agents de surface dans les détergents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les mesures transitoires concernant la situation des aspirants-officiers de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'élection du Parlement européen
Avant-projet de loi