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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide social, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1985

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des tanneries, des mégisseries et de la pelleterie

    Projet d'arrêté royal