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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements subventions-traitements et congé pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions spéciales relatives à l'organisation des études d'assiprant(e) en nursing
Projet d'arrêté royal
Loi établissant un nouveau texte néerlandais du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du Ministère de l'Agriculture pour l'année 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, le règlement particulier du canal de l'Espierres et le règlement particulier du Bassin de l'Yser, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal