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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel dépourvu d'intitulé relatif au fonctionnement des conseils scientifiques des établissements scientifiques de l'Etat ressortissant aux Ministres de l'Eduction nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les exceptions prévues à l'article 34, § 4, de la loi du 23 décembre 1974, relative aux propositions budgétaires 1974-1975
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 30 juin 1909, portant institution de la Commission des Fils et des Tissus
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant la largeur de la mer territoriale belge
Avant-projet de loi
Loi étendant aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du Budget Colonial le bénéfice de la loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission des agents de l'Etat aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté royal