Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982
Avant-projet de loi
Loi relative à l'indemnisation des commerçants et artisans victimes de grands travaux publics
Avant-projet de loi
Loi relative à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Loi portant prorogation de l'existence du "Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonnes et flamandes"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des entreprises qui, pour la production des agents de surface, produisent les matières premières et/ou les transforment dans des buts techniques, et des savonneries, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'établissement d'une allocation familiale de substitution
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi