Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Arrêté royal modifiant l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation des jurys d'examen chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord international sur le jute et les articles en jute, et des Annexes, faits à Genève le 1er octobre 1982
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Postes
Projet d'arrêté royal
Loi assurant la représentation spécifique des Classes moyennes dans les organes consultatifs de la vie économique et sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention d'unification des droits d'accisse conclue entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à la Haye, le 16 decembre 1948
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1946 portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat (Instruction publique)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale